Conditions Générales d'Utilisation

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à l'Application et l'utilise, qu'elle dispose ou non d'un compte payant.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.
• « Abonnement » : formule payante souscrite par l'utilisateur donnant accès aux fonctionnalités du Service pour une durée déterminée (Mensuelle, Trimestrielle, Annuelle).
• « Données » : toute information saisie, importée ou générée par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'application (données de ventes, de stocks, de clients, de dettes, reçus, etc.).
• « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation.
• Le mot « Moomen Pro » se réfère au nom de l'application mobile.

L'accès et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de la création de son Compte, l'utilisateur doit expressément confirmer avoir lu et accepté les CGU, faute de quoi l'accès à l'application lui sera refusé.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Moomen Pro propose aux utilisateurs un ensemble d'outils de gestion d'entreprise accessibles depuis l'application, comprenant notamment :

• 4.1 La gestion des ventes et des commandes ;
• 4.2 La gestion des stocks et des articles ;
• 4.3 La gestion du fichier clients ;
• 4.4 Le suivi des dettes et créances ;
• 4.5 La génération et l'édition de reçus au format PDF ;
• 4.6 Imprimante thermique.

Moomen Pro se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration, sous réserve d'en informer préalablement les utilisateurs lorsque cela affecte substantiellement le Service.

L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un Compte, au moyen d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

L'accès à l'application est soumis à la souscription d'un abonnement payant, sur une base mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par l'Utilisateur au moment de l'inscription ou en cours d'utilisation.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur l'Application ou communiqués à l'utilisateur au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation fiscale ivoirienne en vigueur.

Le paiement de l'abonnement s'effectue selon les moyens de paiement proposés par l'Éditeur au sein de l'Application (notamment paiement mobile, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué). Sauf disposition contraire acceptée par l'utilisateur, l'abonnement prendra fin automatiquement à échéance, pour une durée équivalente, sauf reconduction par l'utilisateur dans les conditions prévues au point 10.

À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre voie de recours.

L'utilisateur s'engage à :

• 7.1 Utiliser l'application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• 7.2 Fournir des informations exactes et véridiques lors de son inscription et de l'utilisation du Service ;
• 7.3 Ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• 7.4 Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de l'application, ni tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur ;
• 7.5 Assumer l'entière responsabilité des Données qu'il saisit, importe ou génère au moyen de l'application, notamment celles relatives à ses clients et à ses tiers.

L'application, sa structure, son architecture, son design, ses fonctionnalités, ses logos, sa marque ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Moomen Pro, des associés ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions de l'Annexe VII à l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), relative à la propriété littéraire et artistique, ainsi que par toute autre disposition légale applicable en Côte d'Ivoire.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'utilisateur une quelconque licence ou un droit d'usage sur ces éléments, en dehors du droit d'utilisation du service accordé pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur dans l'application demeurent sa propriété. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Moomen collecte et traite des données à caractère personnel des utilisateurs (et, le cas échéant, de leurs clients) dans le cadre du fonctionnement de l'Application, conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, et sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Les données des utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés en France. Ce transfert de données hors de Côte d'Ivoire est réalisé vers un pays membre de l'Union européenne, dont le cadre juridique (Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD) est reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat au sens de la loi n°2013-450. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données ainsi traitées et transférées.

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à l'Éditeur aux coordonnées mentionnées au point 13. Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Moomen Pro, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Moomen Pro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, de panne technique, de cas fortuit ou de force majeure.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant : d'une mauvaise utilisation de l'application par l'utilisateur, d'une inexactitude des Données saisies par l'utilisateur, d'une interruption du réseau internet ou des services de télécommunication, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il enregistre dans l'application, notamment celles relatives à ses ventes, stocks, clients et créances, ainsi que de la conformité de son activité commerciale à la réglementation en vigueur.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'application par l'utilisateur. L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), se résilie à la date d'échéance, et se renouvelle qu'après paiement, selon les modalités prévues dans l'Application.

Moomen Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l'accès au service de tout utilisateur qui manquerait à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite de l'application, ou de défaut de paiement de l'abonnement.

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son compte, dans les conditions prévues par l'application, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire prévue au moment de la souscription.

Moomen Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l'application, courrier électronique, etc.).

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, y compris aux Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables en la matière.

En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan (République de Côte d'Ivoire).

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'application ou à l'exercice de ses droits sur ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :